Veille réglementaire. Ce qui s'en vient actuellement.
Nous surveillons les règles proposées et finales qui touchent les programmes de sécurité des milieux de travail et des chantiers en Ontario — la LSST et ses règlements, la LSPAAT et la LAPHO, ainsi que les changements au Code canadien du travail pour les milieux de travail sous réglementation fédérale — afin que vous ne soyez jamais les derniers informés.
Rapport de conformité en matière d'accessibilité
Les organismes privés et sans but lucratif comptant 20 employés ou plus doivent procéder à une autoévaluation et déposer leur rapport de conformité en vertu de la LAPHO d'ici le 31 décembre 2026 — le premier cycle de déclaration depuis l'échéance initiale de 2025 pour un Ontario sans obstacles. Le rapport pose six questions par oui ou non, une par norme d'accessibilité (dont la conception des espaces publics), et doit être certifié par un cadre supérieur ayant le pouvoir de lier l'organisation. Consultez notre liste de vérification →
Normes pour le milieu bâti — recommandations finales publiées
En avril 2026, l'Ontario a publié les recommandations finales de son examen des normes d'accessibilité du milieu bâti — la Norme de conception des espaces publics et les règles d'accessibilité sans obstacles du Code du bâtiment. Elles prévoient notamment de définir une « modification importante » qui obligerait à mettre les éléments existants aux normes actuelles lorsqu'ils sont modifiés, d'harmoniser les rampes, escaliers, mains courantes, portes et revêtements de sol avec la norme CSA B651, de nouvelles exigences d'entretien, davantage de places de stationnement accessibles, des parcours extérieurs plus larges, et l'extension des exigences relatives aux parcours extérieurs aux organisations de moins de 50 employés. Il s'agit de recommandations et non de la loi — aucun règlement n'a encore été proposé — mais elles indiquent l'orientation des règles.
Amende minimale de 500 000 $ pour récidive
En vertu de la Loi de 2024 pour travailler pour les travailleurs, six, une société reconnue coupable d'une deuxième infraction ou plus à la LSST ayant causé le décès ou une blessure grave d'un travailleur au cours d'une période de deux ans est désormais passible d'une amende minimale obligatoire de 500 000 $ — la pénalité minimale la plus élevée en matière de sécurité au travail au Canada. Avec la surtaxe de 25 % pour les victimes, le total effectif atteint 625 000 $, et elle s'applique sans égard aux circonstances atténuantes.
Formation sur les PEMP et plateformes élévatrices
Un nouveau règlement distinct visant les plateformes élévatrices sur les chantiers de construction, y compris les PEMP, a été déposé en avril 2026 et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les opérateurs devront recevoir une formation théorique et pratique, ainsi qu'une évaluation par l'employeur avant d'utiliser l'équipement. Les travailleurs déjà formés selon la règle actuelle disposent de cinq ans à compter de leur formation initiale pour satisfaire aux nouvelles exigences.
Casque de protection de type 2
Des modifications déposées en avril 2026 (Règl. de l'Ont. 112/26) entrent en vigueur le 1er juillet 2027 : le travailleur qui peut être exposé à des risques d'impact latéral doit porter un casque de type 2 conforme à la norme CSA Z94.1 ou ANSI Z89.1, et une jugulaire ou un autre système de retenue est exigé lorsque les conditions pourraient déloger le casque. Le type 1 demeure acceptable en l'absence de risque d'impact latéral — mais de nombreux constructeurs passent déjà au type 2 sur l'ensemble du chantier; planifiez dès maintenant la transition de votre inventaire.
Exigences relatives aux DEA — chantiers de construction
En vigueur depuis le 1er janvier 2026 : les chantiers employant régulièrement 20 travailleurs ou plus, d'une durée prévue de trois mois ou plus, doivent avoir un DEA entretenu et accessible sur place. Un remboursement de la CSPAAT pouvant atteindre 2 500 $ est offert pour les appareils achetés entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027.
Pénalités administratives pécuniaires — cadre en place
La LSST permet désormais aux inspecteurs d'imposer des pénalités administratives pécuniaires plutôt que d'intenter des poursuites, et le règlement d'application (Règl. de l'Ont. 365/25) est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Pour l'instant, une seule contravention est assortie d'une pénalité prescrite — le fait, pour un organisme du secteur public, de ne pas traiter comme équivalents les systèmes de gestion de la sécurité accrédités dans l'approvisionnement en construction. La liste devrait s'allonger; les pénalités seront alors plus rapides que les poursuites.
Harcèlement en milieu de travail — télétravail et communications
De récentes modifications étendent la portée de la LSST au télétravail effectué à une résidence privée et élargissent la définition du harcèlement pour inclure la conduite vexatoire par voie de technologies de communication — textos, clavardage, courriel. Il vaut la peine de revoir vos politiques sur le harcèlement et la violence.
Installations sanitaires — registres de nettoyage
En vigueur depuis le 1er janvier 2026, les employeurs et constructeurs doivent tenir et rendre disponibles des registres indiquant à quel moment les installations sanitaires ont été nettoyées. Facile à oublier, facile pour un inspecteur de le demander.
Refonte du programme de certification du CMSST
À compter du 1er juillet 2026, le programme de certification du comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSST) de l'Ontario adopte un curriculum modernisé à prestation hybride, un processus de recertification simplifié utilisant une formation de mise à jour plutôt qu'une reprise complète, et élimine l'exemption de certification unique. Les réunions du CMSST peuvent désormais se tenir virtuellement. Les certifications existantes demeurent valides.
Respirateurs certifiés CSA désormais acceptés
En vigueur depuis le 1er juillet 2026, l'Ontario accepte désormais les respirateurs et filtres à particules certifiés CSA — y compris les filtres CSA à étiquette CA — en plus de la norme NIOSH auparavant exigée, dans les règlements sur les substances désignées, l'amiante et l'exposition aux agents biologiques ou chimiques. Les exigences d'essai d'ajustement demeurent inchangées : toujours requises avant la première utilisation et au moins tous les deux ans.
Systèmes de sécurité accrédités dans les marchés publics
Depuis le 1er janvier 2026, le gouvernement et les organismes du secteur public qui acquièrent des services de construction doivent traiter tous les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail accrédités comme équivalents pour l'admissibilité et l'évaluation des soumissions, et conserver les dossiers d'approvisionnement pendant au moins deux ans. Pour les constructeurs qui soumissionnent sur des marchés publics, un système accrédité est maintenant évalué sur un pied d'égalité — et non selon le programme que préfère le propriétaire.
Pénalités CSPAAT augmentées — jusqu'à 750 000 $
En vertu de la Loi de 2025 pour travailler pour les travailleurs, sept, en vigueur depuis le 27 novembre 2025, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail permet désormais des amendes pouvant atteindre 750 000 $ par déclaration de culpabilité pour les employeurs reconnus coupables de plusieurs chefs d'accusation de la même infraction dans une seule instance. Le défaut de payer les primes de la CSPAAT à échéance constitue désormais une infraction distincte, et les déclarations fausses ou trompeuses à la CSPAAT concernant une demande de prestations peuvent entraîner des pénalités administratives en plus de toute amende imposée par un tribunal.
Règles fédérales sur le bruit et l'EPI — règlements définitifs attendus
Pour les milieux de travail sous réglementation fédérale, dont le transport ferroviaire et le camionnage interprovincial, deux modifications proposées aux règlements de santé et sécurité du Code canadien du travail approchent de leur approbation finale. La proposition sur le bruit (mars 2026) abaisse la limite d'exposition quotidienne de 87 à 85 dBA, ajoute un seuil d'enquête de 82 dBA et exige un programme de prévention de la perte auditive avec tests audiométriques lorsque la limite ne peut être respectée. La proposition sur l'EPI (juin 2026) exige que l'équipement de protection soit ajusté à chaque travailleur par une personne qualifiée, met à jour les renvois aux normes CSA et ajoute une planification de la protection contre les chutes dans certains secteurs. Le plan fédéral vise des règlements définitifs à l'automne 2026, chacun assorti d'une période de transition avant son entrée en vigueur.
Projet de norme sur le stress thermique
Le projet de loi 130, Loi de 2026 sur l'adaptation à un Ontario plus chaud, ajouterait une partie sur le stress thermique à la LSST : une politique et un programme écrits sur le stress thermique révisés tous les 12 mois, des évaluations régulières de la chaleur, des pauses de rafraîchissement payées, de l'ombre et de l'eau potable, l'acclimatation des nouveaux travailleurs et de ceux qui reviennent, et une formation sur le stress thermique. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire adopté en première lecture, et bon nombre de ces projets ne deviennent jamais loi — mais les dangers liés à la chaleur relèvent déjà de l'obligation générale de l'employeur de prendre toutes les précautions raisonnables; un plan écrit contre la chaleur est donc une bonne pratique dès maintenant.
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